AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Fonction publique. — Personnel hospitalier. Sanction disciplinaire. Aide-soignant titulaire. Sollicitation d'un prêt auprès d'un malade. Remboursement (oui). Révocation. Erreur manifeste d'appréciation

Fonction publique. — Personnel hospitalier. Sanction disciplinaire. Aide-soignant titulaire. Sollicitation d'un prêt auprès d'un malade. Remboursement (oui). Révocation. Erreur manifeste d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 19 novembre 1986, req. n° 67876 ; Erzoumlian). En infligeant la sanction de la révocation à l'encontre d'un agent hospitalier, aide-soignant titulaire, au seul motif que celui-ci a sollicité un prêt d'argent auprès d'un malade hospitalisé, auquel ce prêt a d'ailleurs été remboursé, alors qu'il n'est pas établi que des faits de même nature se soient renouvelés, le directeur de l'hôpital départemental a pris une décision entachée d'une erreur manifeste d'appréciation (...)

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N°23 . 1987-06-03


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