AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Publicité foncière. — Cadastre. Département du Var. « Pateq ». Notion. Propriétés non bâties réservées à l'usage commun des habitants riverains dans un hameau. Particularités

Publicité foncière. — Cadastre. Département du Var. « Pateq ». Notion. Propriétés non bâties réservées à l'usage commun des habitants riverains dans un hameau. Particularités

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9630 : J.O. Déb Ass. Nat. 27 avril 1987, p. 2432). M. Daniel Colin expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que, dans certains villages du Var, existent des cours ou des dessertes communes à plusieurs propriétaires d'un groupe d'habitations ou d'un groupe de granges. Ces cours ou dessertes, qui ne sont pas bâties, jouxtent les habitations en cause. Il lui fait remarquer que, dans les bulletins de propriétés établis à partir de cadastres communaux (1836), elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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