Construction - Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions (Cons. d'État, (...)

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N°23 . 1988-06-08


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