AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Créance hypothécaire. Copie exécutoire à ordre. Endos. Transmission de l'hypothèque. Mention en marge inutile [Ed. N, 88, II, p. 37] .

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Créance hypothécaire. Copie exécutoire à ordre. Endos. Transmission de l'hypothèque. Mention en marge inutile [Ed. N, 88, II, p. 37] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 17 juin 1987 ; U.C.B. et autre c. époux Coûtant et autres. L'endossement d'une copie exécutoire à ordre est opposable aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité que les notifications légales. LA COUR ; — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1985) que par acte notarié du 13 janvier 1977, M. Bozzi et la Compagnie Française d'Épargne et de Crédit (C.F.E.C.), intervenant comme créancier solidaire en vue de l'octroi d'un crédit différé, ont consenti aux époux Deschènes (...)

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N°23 . 1988-06-08


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