AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Compétence (en matière pénale). — compétence territoriale. Compétence des tribunaux français. Infraction commise à l'étranger dont un élément constitutif accompli en France (oui). Infraction réputée commise en France (C. proc. pén., art. 693). Tentative d'escroquerie (oui). Accomplissement de démarches à l'étranger par un ressortissant étranger pour se garantir contre l'insolvabilité de son débiteur. Caractérisation du commencement d'exécution (oui). Rédaction du contrat et confection de traites en France. Élément des manoeuvres frauduleuses. Compétence de la juridiction française (oui)

Compétence (en matière pénale). — compétence territoriale. Compétence des tribunaux français. Infraction commise à l'étranger dont un élément constitutif accompli en France (oui). Infraction réputée commise en France (C. proc. pén., art. 693). Tentative d'escroquerie (oui). Accomplissement de démarches à l'étranger par un ressortissant étranger pour se garantir contre l'insolvabilité de son débiteur. Caractérisation du commencement d'exécution (oui). Rédaction du contrat et confection de traites en France. Élément des manoeuvres frauduleuses. Compétence de la juridiction française (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 avril 1988 ; Camps). Selon l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France. Spécialement, en l'état de ces constatations et énonciations dont il résulte que, si les démarches effectuées à l'étranger par un ressortissant étranger en vue d'obtenir la garantie de paiement contre l'insolvabilité de son débiteur étranger ont seules caractérisé (...)

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N°23 . 1988-06-08


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