AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Contrat de travail. — Rupture. Imputabilité. Employeur. Inaptitude définitive du salarié due à une maladie professionnelle

Contrat de travail. — Rupture. Imputabilité. Employeur. Inaptitude définitive du salarié due à une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 avril 1988 ; Bloque). Si l'inaptitude définitive du salarié atteint d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, cette rupture est imputable à l'employeur en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude (pourvoi c. Toulouse, Ch. soc., 28 février 1986).

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N°23 . 1988-06-08


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