AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Bail commercial. Preneur. Obligation de justifier d'une assurance pour les risques locatifs. Manquement déterminant l'application de la clause résolutoire (non). Circonstance constitutive de la bonne foi du preneur. Caractérisation (oui)

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Bail commercial. Preneur. Obligation de justifier d'une assurance pour les risques locatifs. Manquement déterminant l'application de la clause résolutoire (non). Circonstance constitutive de la bonne foi du preneur. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 avril 1988 ; Mme Bianchi). Pour constater, en application de la clause résolutoire, la résiliation d'un bail commercial, les juges du fond ne sauraient retenir que rien ne démontre que l'attestation d'assurance a été reçue par le bailleur avant l'expiration du délai imparti par le commandement d'avoir à justifier d'un contrat à cet effet tout en constatant qu'il est établi que le preneur est assuré pour les risques locatifs par une police souscrite plusieurs années auparavant (...)

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N°23 . 1988-06-08


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