AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Contrats et obligations. — Exécution. Contrat liant un cabinet d'ingénieurs-conseils et un client pour la rédaction d'une demande de brevet d'invention. Obligation du cabinet. Recherche d'antériorité. Inexécution. Caractérisation (non)

Contrats et obligations. — Exécution. Contrat liant un cabinet d'ingénieurs-conseils et un client pour la rédaction d'une demande de brevet d'invention. Obligation du cabinet. Recherche d'antériorité. Inexécution. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 avril 1988 ; Cabinet Ores c. Irurzun). Un tribunal d'instance a rejeté la demande en paiement d'honoraires pour rédaction d'une demande de brevet d'invention formée par un cabinet d'ingénieurs-conseils en propriété industrielle, à rencontre d'un de ses clients, au motif que ce cabinet n'avait pas pris la précaution de faire la recherche d'antériorité qui lui aurait permis de constater que le brevet avait déjà été déposé. En statuant ainsi, alors qu'il est établi que le demandeur (...)

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N°23 . 1988-06-08


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