AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance, sous-traitant non accepté par le maître de l'ouvrage. Obligation envers l'entrepreneur principal

Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance, sous-traitant non accepté par le maître de l'ouvrage. Obligation envers l'entrepreneur principal

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, R., 13 avril 1988 ; Société Isosol). Même lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant, ni agréé les conditions de paiement, ce dernier demeure tenu envers l'entrepreneur principal, de l'obligation contractuelle de délivrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame règlement, spécialement, il est justement condamné à indemniser son cocontractant qui lui réclame réparation de son préjudice subi à la suite de désordres survenus sur les travaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement