AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Champ d'application. A) Film. Droit d'exploitation comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction (oui). B) Droit d'un tiers de s'opposer à l'exploitation pour atteinte à l'intimité de sa vie privée (non)

Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Champ d'application. A) Film. Droit d'exploitation comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction (oui). B) Droit d'un tiers de s'opposer à l'exploitation pour atteinte à l'intimité de sa vie privée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 13 avril 1988 ; Société Viaduc-Productions). L'exploitation d'une oeuvre de l'esprit et notamment d'un film, est un droit patrimonial d'auteur, comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction, et le droit d'un tiers de s'opposer à la représentation de l'oeuvre parce qu'elle porte atteinte à l'intimité de sa vie privée. lui est, contrairement à ce qu'a jugé sur ce point la Cour d'appel, totalement étranger (pourvoi c. Paris 16 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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