AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Règlement judiciaire. Exercice du droit de retrait de gage (C. civ., art. 2082, al. 1er (oui). Dispositions figurant à la section liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 83). Circonstance indifférente

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Règlement judiciaire. Exercice du droit de retrait de gage (C. civ., art. 2082, al. 1er (oui). Dispositions figurant à la section liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 83). Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 avril 1988 ; Receveur principal des impôts de Joigny c. S.N.V.B. et autres). Bien que les dispositions de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1987 concernant le retrait de gage soient insérées dans la section relative à la liquidation des biens, aucun texte n'interdit au syndic, dans le cas d'un règlement judiciaire, de faire application desdites dispositions, dès lors qu'il se prévaut d'un droit ouvert à tout débiteur à l'égard de son créancier gagiste, ainsi qu'en dispose l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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