AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité. Faute. Commande de mobilier au profit d'une société en règlement judiciaire. Omission de s'assurer de la possibilité de paiement du fournisseur

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité. Faute. Commande de mobilier au profit d'une société en règlement judiciaire. Omission de s'assurer de la possibilité de paiement du fournisseur

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 avril 1988 ; Schmidt c. Giauque, syndic). En passant lui-même une commande de mobilier pour le compte d'une société en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son exploitation, sans s'être assuré que le fournisseur pourrait être payé. le syndic engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ce fournisseur (pourvoi c. Besançon 30 janvier 1986)

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N°23 . 1988-06-08


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