AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Absence. — Régime. C. civ., art. 113. Accident de la circulation. Victime. Disparition postérieure. Jugement de présomption d'absence. Représentant. Constitution de partie civile. Bien-fondé (oui). Préjudice. Évaluation

Absence. — Régime. C. civ., art. 113. Accident de la circulation. Victime. Disparition postérieure. Jugement de présomption d'absence. Représentant. Constitution de partie civile. Bien-fondé (oui). Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Grenoble, Ch. appels corr., 29 mai 1987 ; Mme Chabannes c. Mme Charbonnier, es quai.) (Juris-Data n° 43420). L'article 113 du Code civil dispose que la personne désignée doit représenter l'absent « dans l'exercice de ses droits, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens » ; la loi ne faisant aucune exception, la victime d'un accident, même présumée absente, a nécessairement intérêt à voir réparer son préjudice. En l'espèce, l'accident de la circulation avait eu lieu en novembre 1978, (...)

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N°23 . 1988-06-08


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