AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Etat civil. — Rectification. Transsexualisme. Transsexualisme vrai. Notion. Modifications morphologiques provoquées. Résultat d'une volonté délibérée (non). Substitution de mention du sexe dans l'acte de naissance (oui)

Etat civil. — Rectification. Transsexualisme. Transsexualisme vrai. Notion. Modifications morphologiques provoquées. Résultat d'une volonté délibérée (non). Substitution de mention du sexe dans l'acte de naissance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Agen, 1re Ch., 24 juin 1987 ; P...) (Juris-Data n° 44463). Le sexe, non défini par la loi, est la résultante de composantes diverses : génétique, morphologique, hormonale, mais aussi psychologique (vécu personnel) et psycho-sociale (vécu relationnel), ces deux aspects prenant de plus en plus d'importance dans le contexte de développement culturel des sociétés occidentales. Le transsexualisme se caractérise par l'existence d'une discordance entre le vécu psychologique et psycho-social du sujet et (...)

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N°23 . 1988-06-08


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