AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Notaires. — Responsabilité civile. Immeuble hypothéqué. Vente. Somme correspondant à la garantie prise au bureau des hypothèques. Remise au syndic de la liquidation des biens du débiteur. Défaut de consultation du créancier hypothécaire. Faute (oui). Insolvabilité du débiteur et de la caution. Notaire. Versement de la somme correspondant à la garantie (oui)

Notaires. — Responsabilité civile. Immeuble hypothéqué. Vente. Somme correspondant à la garantie prise au bureau des hypothèques. Remise au syndic de la liquidation des biens du débiteur. Défaut de consultation du créancier hypothécaire. Faute (oui). Insolvabilité du débiteur et de la caution. Notaire. Versement de la somme correspondant à la garantie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Dijon. 1re Ch., 2e sect., 21 mai 1987 ; S.A. Elf France c. X...) (Juris-Data n° 44243). Le notaire qui a remis des fonds provenant de la vente d'un immeuble hypothéqué et correspondant à la garantie prise par le créancier au bureau des hypothèques au syndic de la liquidation des biens du débiteur, alors qu il avait pris l'engagement de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations, a commis une faute engageant sa responsabilité. Il y a lieu de condamner ce notaire à verser au créancier hypothécaire (...)

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N°23 . 1988-06-08


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