AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23État Civil. — Fiches d'état civil et de nationalité française. Établissement. Documents exigés. Passeport. Document suffisant (non)

État Civil. — Fiches d'état civil et de nationalité française. Établissement. Documents exigés. Passeport. Document suffisant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 37771 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 mai 1988, p. 1894). M. Marc Reymann attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les instructions générales relatives à l'état civil qui précisent dans les articles 646 et 647 que seule la carte nationale d'identité est valable pour justifier de la nationalité française sur une fiche d'état civil, à l'exclusion de toute autre pièce telle que bulletin de naissance, livret militaire, passeport carte d'identité consulaire (...)

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N°23 . 1988-06-08


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