AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Installations classées. — Parkings. Superficie. Prise en compte. Limites. Règles applicables

Installations classées. — Parkings. Superficie. Prise en compte. Limites. Règles applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n° 34477 : J.O Déb. Ass. Nat. 2 mai 1988, p. 1884). M. Jean-Pierre Schenardi attire l'attention de M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'absence de réglementation générale applicable aux parcs de stationnement couverts. Il lui rappelle qu'une telle réglementation est à l'étude depuis plus de vingt ans par les services techniques de divers ministères sans que cela aboutisse jamais. Il s'étonne de cette carence alors qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°23 . 1988-06-08


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