Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

En l'espèce, il était stipulé dans un bail commercial que la destination des lieux était « l'exposition, ta vente de meubles et objets mobiliers de toute provenance, notamment sous la forme de "show-rooms" (salons d'exposition) ». La Cour de Paris déboute le bailleur de sa demande en résiliation fondée sur une sous-location prohibée. Elle relève que l'autorisation de pratiquer une activité de show-room impliquait nécessairement celle de vendre des objets appartenant à d'autres fabricants qui utilisent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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