AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu à l'étranger à l'occasion d'un acte de la vie courante. Noyade dans la piscine d'un hôtel. Accident du travail (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu à l'étranger à l'occasion d'un acte de la vie courante. Noyade dans la piscine d'un hôtel. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C, 29 mars 1989, D.R.A.S.S. de la Région Rhône-Alpes c. Dame Carquillat). Les salariés en mission n'ont droit ou n'ouvrent droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non pour ceux provoqués par un acte de la vie courante. Par suite, la veuve d'un salarié en mission à l'étranger, pour le compte de son employeur qui a été trouvé noyé dans la piscine d'un hôtel, n'a pas droit (...)

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N°23 . 1989-06-07


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