AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Salarié protégé. Autorisation de licenciement. Refus de l'autorité administrative. Opposabilité au nouvel employeur (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Salarié protégé. Autorisation de licenciement. Refus de l'autorité administrative. Opposabilité au nouvel employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 28 mars 1989 : Bertran et autres). Les contrats de travail des salariés protégés, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail, étant toujours en cours à la date de la cession du fonds de commerce, continuent de plein droit avec le nouvel employeur auquel est opposable la décision de l'autorité administrative (pourvoi c. Limoges, Ch. soc., 17 décembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement