AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Art. 6. Droit des parties à un procès équitable. Obstacle. Décisions rendues dans un litige tant au civil qu'au pénal par les mêmes magistrats (non)

Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Art. 6. Droit des parties à un procès équitable. Obstacle. Décisions rendues dans un litige tant au civil qu'au pénal par les mêmes magistrats (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 29 mars 1989 ; Lesage c. Dame Dos Santos-Oliveira). Le fait que des mêmes magistrats aient été appelés, le même jour, à connaître des aspects civils et pénaux d un litige et à se prononcer, en l'espèce, d'une part, sur une plainte pour enlèvement d'enfant et, d'autre part, sur une demande de transfert d'autorité parentale, n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement