AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Douanes. — Droits de douanes. Recouvrement. Autorisation de prendre des mesures conservatoires contre un redevable. Condition nécessaire quant à la créance. Preuve. Procès-verbaux d'enquête. Conformité à l'article 336, C. douanes. Nécessité. C. proc. civ., art. 48 et C. douanes, art. 341 bis

Douanes. — Droits de douanes. Recouvrement. Autorisation de prendre des mesures conservatoires contre un redevable. Condition nécessaire quant à la créance. Preuve. Procès-verbaux d'enquête. Conformité à l'article 336, C. douanes. Nécessité. C. proc. civ., art. 48 et C. douanes, art. 341 bis

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle. 29 mars 1989 ; Directeur des douanes c. Société Miss Mary of Sweden). Dès lors qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires à rencontre d'un redevable, l'administration des douanes invoque des procès-verbaux d'enquête, elle doit, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant fondée en son principe par la production (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement