AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Procédure. Prononcé sur le seul rapport oral du juge-commissaire. Régularité (oui) (D. 27 décembre 1985, art. 111)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Procédure. Prononcé sur le seul rapport oral du juge-commissaire. Régularité (oui) (D. 27 décembre 1985, art. 111)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1989 ; Garnon c. U.R.S.S.A.F. de Villefranche-sur-Saône). Aux termes de l'article 111 du premier décret du 27 décembre 1985 relatif à la mise en oeuvre des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, le rapport d'enquête du juge-commissaire peut être présenté oralement. Dès lors, un tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une entreprise sur le seul rapport oral du juge-commissaire enquêteur, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°23 . 1989-06-07


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