AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Procédures collectives. — Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985. Application dans le temps. Annulation d'un jugement ayant prononcé la liquidation des biens. Arrêt postérieur au 1er janvier 1986. Prononcé (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985. Application dans le temps. Annulation d'un jugement ayant prononcé la liquidation des biens. Arrêt postérieur au 1er janvier 1986. Prononcé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1989 ; S.O.D.R.I. c. Guguen, syndic). Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de ladite loi, fixée au 1er janvier 1986. Le jugement ordonnant la liquidation des biens d'une société ayant été annulé, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, par un arrêt postérieur au 1er janvier 1986, a prononcé le redressement judiciaire de cette société (pourvoi c. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement