AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Salaires. — Montant. Titres de transport. Prise en charge par l'employeur. D. n° 82-835, 30 septembre 1982. Conditions

Salaires. — Montant. Titres de transport. Prise en charge par l'employeur. D. n° 82-835, 30 septembre 1982. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 mars 1989 ; Société des Galeries Lafayette c. Dame Dechezelles). Selon le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, le salarié peut demander à son employeur la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court ; cette prise en charge est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres de transport par le bénéficiaire, et est fonction de la présence (...)

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N°23 . 1989-06-07


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