AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours de l'employeur de la victime. Remboursement de ses débours. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Indemnité insuffisante au remboursement de tous les créanciers. Remboursement au prorata des créances

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours de l'employeur de la victime. Remboursement de ses débours. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Indemnité insuffisante au remboursement de tous les créanciers. Remboursement au prorata des créances

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass crim.. C partielle. 14 mars 1989 ; Roubaka et autres). L'employeur qui contribue par ses prestations à indemniser son employé, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut réclamer le remboursement de ses débours que dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers et qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, Il en résulte que, lorsque son recours s'exerce concurremment avec d'autres tiers payeurs, tous les créanciers doivent, en cas d'insuffisance de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°23 . 1989-06-07


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