État civil (transsexualisme).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

Le 21 mai 1990, la Cour de cassation a rejeté quatre pourvois formés par des personnes qui, après avoir subi des interventions chirurgicales, avaient demandé à voir substituer, dans leur acte de naissance, la mention « sexe masculin » à celle « sexe féminin » et qui avaient été déboutées de leur demande par la Cour d'appel. La première Chambre estime que le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant (...)

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N°23 . 1990-06-06


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