AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Redressement judiciaire. Voies de recours. A) Jugement. Plan de cession. Cour d'appel. Rejet du plan de cession. Plan de continuation. Cessionnaire évincé. Pourvoi. Recevabilité (oui). Éventuelle méconnaissance des règles d'ordre public sur les voies de recours. B) Plan de redressement. Plan de cession. Débiteur. Appel. Recevabilité. Propositions. Examen. Absence de restructuration du capital durant la période d'observation. Prise en compte (non). Plan de continuation (oui). Appel recevable (oui). C) Jugement. Plan de cession. Rejet du plan de continuation. L. 25 janvier 1985, art. 171-2*. Débiteur. Appel. Recevabilité (oui).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Redressement judiciaire. Voies de recours. A) Jugement. Plan de cession. Cour d'appel. Rejet du plan de cession. Plan de continuation. Cessionnaire évincé. Pourvoi. Recevabilité (oui). Éventuelle méconnaissance des règles d'ordre public sur les voies de recours. B) Plan de redressement. Plan de cession. Débiteur. Appel. Recevabilité. Propositions. Examen. Absence de restructuration du capital durant la période d'observation. Prise en compte (non). Plan de continuation (oui). Appel recevable (oui). C) Jugement. Plan de cession. Rejet du plan de continuation. L. 25 janvier 1985, art. 171-2*. Débiteur. Appel. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

Commentaires par Georges BOLARD

EXTRAIT *

Cass. com. 6 mars 1990 ; S.A. Faucheux industries et autres c. S.A. Nodet-Gougis et autres. Le cessionnaire désigné par un jugement ayant arrêté le plan de cession d'une entreprise a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la Cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice des voies de recours. Dès lors, est recevable son pourvoi contre l'arrêt infirmatif qui a rejeté le plan de cession et arrêté un plan de continuation, uniquement en ce que celui-ci a déclaré (...)

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N°23 . 1990-06-06


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