AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Caisse de sécurité sociale. Avance des sommes allouées à la victime (C. sec. soc., art. L. 452-3). Obligation. Insolvabilité de l'employeur. Circonstance indifférente

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Caisse de sécurité sociale. Avance des sommes allouées à la victime (C. sec. soc., art. L. 452-3). Obligation. Insolvabilité de l'employeur. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 avril 1990 ; C.P.A.M. de Lille c. Yard et autre). L'obligation pesant sur les Caisses de sécurité sociale de faire l'avance des réparations dues aux victimes d'accidents du travail provoqués par une faute inexcusable de l'employeur, telle qu'elle est instituée par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ne contient aucune restriction expresse ou implicite tenant à la catégorie du préjudice subi ou à une incertitude quant à la solvabilité de l'employeur, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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