AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Associations. — Associations syndicales libres. A) Assemblée générale. Nullité. Recevabilité à invoquer la nullité. Délais statutaires ou légaux. Respect nécessaire. Défaut. Recevabilité par voie d'exception (non). B) Prorogation de l'association. Majorité nécessaire. L. 21 juin 1865, art. 5 et 11. C) Obligation des adhérents. Cotisations dues pour charges communes de réparation, amélioration et entretien. Action en paiement. C. civ., art. 2277. Prescription. Application. Conditions remplies (non)

Associations. — Associations syndicales libres. A) Assemblée générale. Nullité. Recevabilité à invoquer la nullité. Délais statutaires ou légaux. Respect nécessaire. Défaut. Recevabilité par voie d'exception (non). B) Prorogation de l'association. Majorité nécessaire. L. 21 juin 1865, art. 5 et 11. C) Obligation des adhérents. Cotisations dues pour charges communes de réparation, amélioration et entretien. Action en paiement. C. civ., art. 2277. Prescription. Application. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 avril 1990 ; Legros c Association syndicale libre des propriétaires de Sables d'Or les Pins Preherel). A) L'associé — ou ses auteurs — qui n'a pas invoqué la nullité de l'assemblée générale de l'association syndicale dans les délais statutaires ou légaux n'est pas recevable à se prévaloir ultérieurement de cette nullité, même par voie d'exception, pour s'opposer à une demande de l'association syndicale. B) L'article 5 de la loi du 21 juin 1865 n'exige l'unanimité des associés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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