AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Baux ruraux. — Statut. Bénéfice (non). Terres dès l'origine du contrat destinées à être urbanisées

Baux ruraux. — Statut. Bénéfice (non). Terres dès l'origine du contrat destinées à être urbanisées

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 avril 1990 ; Sevin). Ne saurait bénéficier d'un bail rural l'agriculteur qui exploite des parcelles appartenant à un établissement financier du service public en vertu d'une convention prévoyant la réalisation de programmes d'aménagements et de constructions, alors que les terres en cause étaient dès l'origine du contrat destinées à être urbanisées et que leur acquisition a été autorisée par le préfet pour la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (pourvoi c. Paris 22 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement