AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 231° Chèques. — Paiement. Paiement à un homonyme du bénéficiaire. Tiers. Libération (non). Obligation au paiement. 2° Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Paiement d'un chèque à une personne non bénéficiaire. Présentation d'une carte de séjour au nom du bénéficiaire. Diligences suffisantes au moment de l'ouverture du compte courant. Recherche préalable nécessaire

1° Chèques. — Paiement. Paiement à un homonyme du bénéficiaire. Tiers. Libération (non). Obligation au paiement. 2° Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Paiement d'un chèque à une personne non bénéficiaire. Présentation d'une carte de séjour au nom du bénéficiaire. Diligences suffisantes au moment de l'ouverture du compte courant. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 avril 1990 ; C.P.A.M. de Paris c. Khelifati). 1° Ayant relevé qu'un chèque avait été à tort payé à un homonyme du bénéficiaire ou à une personne qui s'était fait établir une fausse carte de séjour au nom de celui-ci, un tribunal a décidé que l'envoi de ce chèque, qui n'avait pas été payé à l'intéressé, n'avait pas libéré le tireur et a condamné ce dernier au paiement du montant du chèque litigieux. 2° Pour déclarer irresponsable une banque qui avait, à tort, payé un chèque (...)

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N°23 . 1990-06-06


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