AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions. Salarié assimilable au chef d'entreprise (non). Directeur artistique (oui). Directeur chargé de diligenter une procédure de licenciement. Circonstance indifférente

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions. Salarié assimilable au chef d'entreprise (non). Directeur artistique (oui). Directeur chargé de diligenter une procédure de licenciement. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 avril 1990 ; Société Perspectives et Animation c. Palacio et autres). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour annuler les résultats d'un scrutin pour le renouvellement des délégués du personnel d'une entreprise, a énoncé que l'intéressé était inéligible au motif que, membre du comité de direction en qualité de directeur artistique, il avait été chargé de diligenter une procédure de licenciement et restait le seul à pouvoir donner une opinion (...)

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N°23 . 1990-06-06


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