AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Revendications professionnelles. Protestations contre les conditions de chauffage et crainte pour la stabilité de l'emploi en raison de l'intention de l'employeur d'ouvrir un nouveau magasin (oui). Condition. Rejet par l'employeur des revendications. Nécessité (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Revendications professionnelles. Protestations contre les conditions de chauffage et crainte pour la stabilité de l'emploi en raison de l'intention de l'employeur d'ouvrir un nouveau magasin (oui). Condition. Rejet par l'employeur des revendications. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.. Amnistie et C. 4 avril 1990 : Dame Dussard). Le rejet préalable des revendications des salariés n est pas. en principe, une condition de licéité de la grève. Les protestations des salariés concernant les mauvaises conditions de chauffage du magasin, ainsi que leurs craintes sur la stabilité de leur emploi en raison d'une décision de l'employeur d'ouvrir un nouveau magasin, constituent des revendications professionnelles dont la poursuite de la satisfaction rend normal l'exercice du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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