AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Nouvel employeur. Obligation quant à la classification de l'employé

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Nouvel employeur. Obligation quant à la classification de l'employé

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 avril 1990 Dlle Lecocq c Société Union Aeronautique Régionale dite U.A.R. et autre). Il appartient au nouvel employeur qui a repris le contrat de travail par l'effet du second alinéa de l'article L 122-12 du Code du travail, même si en vertu des dispositions légales alors applicables, l'intéressé n'avait pas à répondre des actes du précédent employeur, de donner à son salarié la classification qui lui est due en raison de son emploi et des règles posées par la convention collective (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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