AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Préposé de deux sociétés (non). B) Rupture. Rupture abusive. Collusion de deux sociétés pour écarter les règles du Code du travail. Dommages-intérêts. Condamnation solidaire des deux sociétés (oui)

Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Préposé de deux sociétés (non). B) Rupture. Rupture abusive. Collusion de deux sociétés pour écarter les règles du Code du travail. Dommages-intérêts. Condamnation solidaire des deux sociétés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 4 avril 1990 : Societe des Laboratoires Anphar Rolland c. Dutruch et autre). A) Apres avoir constate que le salarié était devenu à la fois le préposé des deux sociétés, la Cour d'appel écarte justement l'application du second alinea de l'article L. 122-12 du Code du travail relatif à la modification dans la situation jundique de l'employeur. B) En relevant la collusion des deux sociétés pour écarter l'application des règles du Code du travail et pour priver le salarié de son emploi, (...)

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N°23 . 1990-06-06


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