AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute lourde (oui). Directeur. Excès de pouvoirs. Immixtion dans la gestion financière. Diffusion auprès de l'établissement bancaire d'informations confidentielles et de mauvais renseignements sur l'employeur. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute lourde (oui). Directeur. Excès de pouvoirs. Immixtion dans la gestion financière. Diffusion auprès de l'établissement bancaire d'informations confidentielles et de mauvais renseignements sur l'employeur. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 5 avril 1990 ; Jacknovitz). En l'état de leurs constatations d'où il résulte qu'un salarié occupant des fonctions de directeur avait délibérément excédé ses pouvoirs en s'immisçant sciemment dans la gestion financière de l'entreprise, matière exclue de ses attributions et avait diffusé auprès de l'établissement bancaire des informations confidentielles et de mauvais renseignements sur l'employeur, alors qu'il devait par la suite créer une entreprise concurrente, les juges du fond (...)

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N°23 . 1990-06-06


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