AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Effets de commerce. — Lettre de change. Signature du tiré accepteur. Contestation. Authenticité mise en doute par l'expertise ordonnée. Banque tiers porteur. Demande en paiement. Succès (non)

Effets de commerce. — Lettre de change. Signature du tiré accepteur. Contestation. Authenticité mise en doute par l'expertise ordonnée. Banque tiers porteur. Demande en paiement. Succès (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass com., R.. 3avril 1990 : Société bordelaise de crédit industriel et commercial c. Dame Kramer). On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir débouté une banque, tiers porteur, de sa demande en paiement d'une lettre de change contre le tiré accepteur, dès lors qu'une expertise graphologique, ordonnée par les premiers juges, avait conclu à l'impossibilité d'affirmer que la signature figurant sur la lettre de change émanait bien du tiré qui contestait ladite signature, le doute devant bénéficier (...)

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N°23 . 1990-06-06


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