AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Procédures collectives. — Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 40. Dettes postérieures au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise. Bénéfice (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 40. Dettes postérieures au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 3 avril 1990 ; Dumoulin c. Société Letting-France). Les dettes d'exploitation postérieures à la date du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ne bénéficient pas du privilège prévu par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. En décidant le contraire, alors même que les dettes étaient postérieures à l'adoption par le tribunal de commerce du plan de poursuite de l'activité de l'entreprise, une Cour d'appel a méconnu le champ d'application et violé les dispositions (...)

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N°23 . 1990-06-06


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