AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Prud'hommes. — Procédure. Taux de compétence. Décret de fixation. Application dans le temps

Prud'hommes. — Procédure. Taux de compétence. Décret de fixation. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc. Irrecevable. 4 avril 1990 ; Dureuil es qual. syndic à la liquidation des biens de la société d'exploitation Hélios Paysage c. Gassin). Le décret fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, révisé annuellement, ayant limité son application aux demandes formées à compter d'une certaine date, c est exactement que la demande d'un salarié formée antérieurement à cette date et dépassant le taux de compétence en dernier ressort fixé par le décret antérieur toujours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°23 . 1990-06-06


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