AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Nomination d'une employée à un poste de responsabilité. Acte de gestion courante (non). Caractérisation. Assistance nécessaire du syndic

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Nomination d'une employée à un poste de responsabilité. Acte de gestion courante (non). Caractérisation. Assistance nécessaire du syndic

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 avril 1990 : Dlle Baratay c Société Clinique du Léman). Après avoir constaté que la nomination d'une employée, intervenue après la mise en règlement judiciaire de la société employeuse, au poste de secrétaire-administrative chargée de la gestion technique du personnel, résultait d'une lettre du président du directoire non visée ni contresignée par le syndic, et avoir souverainement considéré que cette nomination à un poste de responsabilité dans une entreprise de taille modeste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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