AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation auprès des organes de représentation collective. Syndicat non affilié à une organisation représentative sur le plan national. Représentativité. Vérification. Office du juge

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation auprès des organes de représentation collective. Syndicat non affilié à une organisation représentative sur le plan national. Représentativité. Vérification. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle [sans renvoi] , 4 avril 1990 ; Société Printemps et autres c. Syndicat autonome Printemps Prisunic S.A.P.P. et autres) Après avoir exactement énoncé qu'un syndicat non affilié à une organisation représentative sur le plan national doit faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise ou dans l'établissement au sein duquel il entend désigner un délégué ou un représentant auprès des organes de représentation collective des salariés, le tribunal d'instance, qui a vérifié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1990-06-06


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