AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23Travail. — Travail clandestin. Rupture des relations de travail. Indemnités. Privation (non)

Travail. — Travail clandestin. Rupture des relations de travail. Indemnités. Privation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juin 1990 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 4 avril 1990 ; Dame Callac). Le travail clandestin, qui, au demeurant, ne résulte pas de la seule circonstance que le salaire a été versé de la main à la main, ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues à raison de la rupture des relations de travail (pourvoi c. Cons. Prud'h. Bobigny. sect. Commerce 26 janvier 1987).

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N°23 . 1990-06-06


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