AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Club de football. Dépôt de bilan. Relégation dans la division inférieure.

Club de football. Dépôt de bilan. Relégation dans la division inférieure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

L'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football dispose qu'en cas de dépôt de bilan d'un club, « il sera procédé à la relégation sportive du club dans la division inférieure pour la saison suivante ». L'association « Girondins de Bordeaux football club » a saisi le Conseil d'État d'une requête qui tendait, notamment, à obtenir l'annulation de cet article 9. Le Conseil d'État a rejeté la requête sur la base des motifs suivants (Cons. d'État, Sect., 15 mai 1991, req. n. 124067 ; (...)

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N°23 . 1991-06-05


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