AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Agriculture. — SAFER. Décision de préemption. Contestation de la motivation. Action. Recevabilité. Condition

Agriculture. — SAFER. Décision de préemption. Contestation de la motivation. Action. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 4 avril 1991 ; SAFER d'Alsace). L'action mettant en cause le respect des objectifs de la loi par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui a décidé de préempter à l'occasion de la vente d'un bien rural, doit être engagée dans les six mois à compter du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique. Cependant, celle en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans les six mois où celle-ci a été rendue publique ; (...)

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N°23 . 1991-06-05


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