AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Alsace et Moselle. — Procédure. Saisie immobilière. C. proc. civ., art. 673 et s. Application (non)

Alsace et Moselle. — Procédure. Saisie immobilière. C. proc. civ., art. 673 et s. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 avril 1991 ; Pfeiffer). Les articles 673 et suivants du Code de procédure civile (ancien) ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (pourvoi c. Metz 4 déc. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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