AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Permis initialement accordé puis rapporté. Effet quant au contrat de construction

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Permis initialement accordé puis rapporté. Effet quant au contrat de construction

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 avril 1991 ; Sté France construction). Le permis de construire initialement accordé puis rapporté est réputé n'avoir jamais existé ; dès lors, doit jouer dans ce cas la clause prévoyant la résiliation d'un contrat de construction avec remboursement intégral de l'acompte versé dans l'hypothèse de refus de ce document (pourvoi c. Paris 1er mars 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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