AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement. Nullité. Délai-congé. Point de départ. Date de la fin de la période de protection

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement. Nullité. Délai-congé. Point de départ. Date de la fin de la période de protection

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 avril 1991 ; Sté Phytodif c. Mme Grimai). Le licenciement de la femme en état de grossesse, nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 prend fin. Cette date fixe le point de départ du délai-congé (pourvoi c. Montpellier ch. soc. B, 21 mars 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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