AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Non-respect par le juge du fond. Condamnation d'une partie ni entendue ni appelée dans la cause

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Non-respect par le juge du fond. Condamnation d'une partie ni entendue ni appelée dans la cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 5 avril 1991 ; SCI Le Château de Cheminières). Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dans le cas où le gérant d'une société civile immobilière a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer une commission, a violé l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a confirmé le jugement en précisant que la condamnation était prononcée contre la société civile immobilière représentée par son gérant, alors que cette société (...)

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N°23 . 1991-06-05


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