AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges. Rupture du contrat de travail. Licenciement d'un visiteur médical. Débouté des demandes d'indemnités du salarié. Motif. Établissement d'un rapport de visite inexact constitutif d'une faute grave pour un visiteur médical. Motif d'ordre général. Interdiction (C. civ., art. 5). Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges. Rupture du contrat de travail. Licenciement d'un visiteur médical. Débouté des demandes d'indemnités du salarié. Motif. Établissement d'un rapport de visite inexact constitutif d'une faute grave pour un visiteur médical. Motif d'ordre général. Interdiction (C. civ., art. 5). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 avril 1991 ; Mme Devigne). La cour d'appel qui, pour débouter un salarié engagé en qualité de visiteur médical et licencié pour faute grave, de ses demandes d'indemnités de rupture, énonce que le fait, pour un visiteur médical, d'établir sciemment un rapport de visite inexact, constitue une faute grave, statue par un motif d'ordre général en violation de l'article 5 du Code civil (pourvoi c. Colmar, ch. soc. 25 juill. 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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